Laurence BROCCA - Romy JAMANN - Agnès MULLER Notaires

Actualités

22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

21 septembre 2023 Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.

21 septembre 2023 Marchand de biens et résidence principale

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

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La lettre de mon notaire

Lettre n°117 Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127 Le régime juridique de la protection des mineurs
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Office notarial BROCCA Laurence - JAMANN Romy - MULLER Agnès
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37/39 Rue Centrale
BP 11 , IMMEUBLE LE RAVEL
38231 PONT DE CHERUY CEDEX
Tél : 0472029888
Mail : brocca-jamann-muller@notaires.fr
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L'équipe

  • Maître Laurence BROCCA
    Notaire
  • Maître Romy JAMANN
    Notaire
  • Maître Agnès MULLER
    Notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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